Maine Coon France
 

Participer à [MCF]

Vous pouvez également
soutenir Maine Coon France
par un don
Sécurisé via PAYPAL

[MCF]_Infos

Site Enregistré
Numéro 00036431


[MCF]_Astuce-01

Age

Calculer

Equivalent "humain"
de l'âge de
votre compagnon !


 
 
 

O [MCF]  >>
Le Maine Coon  >>
Sant  >>
Alimentation  >>
Elevage  >>
Anatomie  >>
Gntique  >>
Photos  >>
COMMUNICATION IMPORTANTE
Août 2013 : Maine Coon France a changé d'adresse

Le site que vous consultez restera en ligne mais ne sera plus mis à jour.
Pour consulter le nouveau site, rendez-vous à cette adresse:
 http://www.mainecoon-france.fr

Elevage: les formalits administratives

Deux cas de figure se posent aujourd'hui:

  1. Soit vous n'avez qu'une chatte reproductrice et vous ne faites qu'une porte par an, alors, il n'y a pas de dclaration.

  2. Vous faites DEUX portes ou plus, chaque anne, quelque soit le nombre de chatons: vous tes considr comme leveur.

L'levage tant une activit rpute agricole, (Code Rural, Livre 3me (NOUVEAU), Art. L311-1 et 2) vous tes tenus de dclarer votre activit.

  1. Auprs de la D.S.V. dpartementale (Art 10 du Dcret n 91-823 du 28 Aot 1991) qui au reu de votre "Dclaration d'tablissement hbergeant des chiens et des chats" (imprim CERFA N 50-4509) avec un plan des locaux et une notice explicative conformment l'Art. 2 de l'arrt du 30 Juin 1992 ous dlivrera un "Rcpiss de Dclaration". Vous tes alors tenu d'avoir un 'Registre des Entres et des Sorties" prvu par l'Art 13 du dcret91-823 du 28 aot 1991 (Modle CERFA n 50-4510) et un "Registre Sanitaire" (modle CERFA n 50-4511). Les prescriptions sont prcises dans l'Annexe de l'Arrt du 30 Juin 1992, chap III, point 16
     

  2. Auprs du "Centre de Formation des Entreprises (C.F.E.)" de la Chambre d'Agriculture de votre dpartement, qui prendra note de votre activit et en fera une dclaration auprs de la Mutualit Sociale Agricole, l'INSEE et les services fiscaux.

Texte Supprim: Explications ICI



2002-2013 Maine Coon France Tous droits rservs