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Août 2013 : Maine Coon France a changé d'adresse

Le site que vous consultez restera en ligne mais ne sera plus mis à jour.
Pour consulter le nouveau site, rendez-vous à cette adresse:
 http://www.mainecoon-france.fr

Elevage: le rle de la D.S.V.

Le "Certificat de Capacit" (Art. 914-6 du Code Rural)

Institu par la loi n99-5 du 06 Janvier 1999, et soumis pour avis la Direction des Services Vtrinaires, il est dlivr par le Prfet au vu soit:

  • d'une attestation de connaissances dlivr par la D.R.A.F,

  • d'un des diplmes dfinis par l'arrt ministriel du 20 Juillet 2001,

  • d'une exprience professionnelle d'au moins 3 (trois) ans.

Les modalits de demande et de dlivrance ont t dfinies dans l'arrt ministriel du 1er Fvrier 2001 (J.O. du 09 Fvrier 2001, page 2229)

Votre type d'levage:

Le nouveau dcret paratre prvoit deux types d'levage:

  1. Votre levage est petit effectif. (moins de 9  reproducteurs, mle et femelle, et/ou moins de 5 portes par an).
    Il doit comporter une pice usage d'infirmerie et de lieu d'isolement et une pice usage de maternit et de nursery. Ces pices peuvent tre usage mixte (humain et animal) mais doivent tre ventiles et claires.
     

  2. Votre levage est effectif suprieur (plus de 9 reproducteurs et/ou plus de 5 portes par an)
    Les rgles habituelles du Code Rural, dfinies actuellement par l'arrt du 30 Juin 1992, vont s'appliquer

  • Murs et plafond tanches, facilement lavables et dsinfectables,

  • sol lavable avec une pente de 3% pour l'coulement des eaux,

  • locaux ars, clairs, ventils, sans condensation , temprature et hygromtrie adaptes la race, avec griffoir et plate-forme en hauteur,

  • lavage, dsinfection, dsodorisation, dratisation, nettoyage des litires priodicit programme.

Dans ces deux cas, votre levage peut tre contrl et inspect par les agents des Services Vtrinaires (Vtrinaires Inspecteurs, Agents Techniques Sanitaires, Prposs Sanitaires, Techniciens des Services Vtrinaires: Art. 283-1, 2 et 5 du Code Rural  ainsi que par le L.O.O.F.

Texte Supprim: Explications ICI



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