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Août 2013 : Maine Coon France a changé d'adresse

Le site que vous consultez restera en ligne mais ne sera plus mis à jour.
Pour consulter le nouveau site, rendez-vous à cette adresse:
 http://www.mainecoon-france.fr

levage: le rle du Centre de Formation des Entreprises

C'est un service annexe des Chambres d'Agriculture destin favoriser la gestion d'entreprises agricoles. Cet organisme vous fera:

  • remplir une "liasse dclarative" prcisant:

    • la date de dbut d'activit,

    • le type d'activit (ex "levage de chats de race"),

    • le rgime fiscal demand pour 3 5 ans:

      • rgime rel simplifi agricole ou autre,

      • rgime du formait,

      • rgime "micro entreprise",

    • l'assujettissement (ou non) la T.V.A. et les versements

  • le C.F.E. vous adresse un rcpiss de dclaration et informe les organismes concerns (I.N.S.E.E., M.S.A., Services Fiscaux.

  • d'une exprience professionnelle d'au moins 3 (trois) ans.

Par la suite,

  • l'I.N.S.E.E vous adressera:

    • un certificat d'identification avec votre numro:

      • SIREN: identifiant la personne dclarative,

      • SIRET: identifiant l'tablissement.

  • Les Services Fiscaux vous adresseront:

    • les formulaires de dclaration pour la T.V.A. (bulletin trimestriel d'chance),

    • les dclarations des bnfices agricoles selon le rgime choisi (rgime du bnfice simplifi: imprim n 2139 K)

    • les dclarations de revenus supplmentaires (imprim n 2042 C)

La M.S.A., au vu de votre dclaration de revenus agricoles, vous appellera verser une Cotisation de Solidarit au titre d'"Activit Connexe l'Agriculture" (Art. L731-23 du Code Rural, Dcret du 21-12-1999), sur la base du nombre d'heures travailles:

  • < 150 heures par an: pas de cotisation

  • de 150 1200 heures par an: cotisation de solidarit:

    • Assiette de la cotisation: moyenne des revenus des annes prcdentes (n-4, n-3, n-2) dfaut forftaire, base forfaitaire de 200 SMIC.

    • Taux de cotisation 16 %

  • plus de 1200 heures: cotisations M.S.A normales.

NB: Il est trs important de bien rflchir et de prendre conseil avant d'opter pour un choix quelconque.

Texte Supprim: Explications ICI



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