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Dcret n 91-823 du 28 aot 1991

 

Dcret relatif l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et la tenue des locaux o se pratiquent de faon habituelle l'levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural

NOR:AGRG9100817D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'conomie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intrieur, du ministre de l'agriculture et de la fort et du ministre dlgu l'artisanat, au commerce et la consommation,

Vu le code pnal ;

Vu le code rural, notamment ses articles 276, 276-2, 276-3, 283-1 283-5 et 285-1 ;

Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classes pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts, notamment son article 27 ;

Vu le dcret n 77-133 du 21 dcembre 1977 pris pour l'application de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classes pour la protection de l'environnement ;

Vu le dcret n 80-791 du 1er octobre 1980 modifi pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;

Vu la dlibration de la Commission nationale de l'informatique et des liberts en date du 8 janvier 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 1

L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prvue par l'article 276-2 du code rural comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procd agr par arrt du ministre charg de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prvus l'article 4 ci-dessous des indications permettant d'identifier l'animal.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 2

Un arrt du ministre charg de l'agriculture dfinit les techniques de marquage agres ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 3

1 Seules des personnes habilites par le ministre charg de l'agriculture peuvent procder au marquage prvu par le prsent dcret.

Le ministre charg de l'agriculture fixe par arrt les rgles relatives la prsentation et l'instruction de la demande d'habilitation.

2 Les vtrinaires et les docteurs vtrinaires sont habilits de plein droit.

3 L'habilitation des personnes appeles mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relvent pas de la mdecine vtrinaire est prononce aprs avis d'une commission comportant au moins un vtrinaire ; la commission apprcie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances thoriques et pratiques.

4 La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilits de plein droit, aprs avis de la commission mentionne au 3 ci-dessus, en cas de faute grave commise l'occasion d'oprations d'identification.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 4

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connatre le nom et l'adresse de leur propritaire sont portes un fichier national.

Un arrt du ministre charg de l'agriculture fixe les rgles relatives l'tablissement, la mise jour, au contrle et l'exploitation des fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national une personne rpondant aux conditions d'aptitude, d'exprience et de comptence technique exiges pour la tenue d'un fichier nominatif et agre dans les conditions prvues l'article 5.

N'ont accs au nom et l'adresse des propritaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numro d'identification, les agents de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vtrinaires, les vtrinaires praticiens et les gestionnaires des fourrires.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 5

Le ministre charg de l'agriculture agre, aprs consultation d'un comit constitu, en nombre gal, de reprsentants de la Commission nationale vtrinaire et du Conseil suprieur de l'levage, la personne gestionnaire de chaque fichier national.

L'agrment peut tre suspendu ou retir dans les mmes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, aprs mise en demeure, aux rgles prescrites par l'arrt mentionn l'article 4.

La dcision de suspension ou de retrait d'agrment ne peut intervenir qu'aprs que le gestionnaire ait t inform des motifs et de la nature des mesures envisages et ait t entendu.

La dcision de suspension ou de retrait d'agrment dsigne l'institution ou le service public qui, titre provisoire, assure la tenue du fichier.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 6

1 Toute personne procdant au marquage est tenue :

a) De dlivrer immdiatement au propritaire de l'animal un document attestant le marquage ;

b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;

2 Le vendeur ou le donateur est tenu :

a) De dlivrer immdiatement au nouveau propritaire le document attestant l'identification ;

b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

3 En cas de changement d'adresse, le propritaire doit signaler celle-ci au fichier national.

Les documents ncessaires la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes un modle arrt par le ministre charg de l'agriculture.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 7

L'identification obligatoire des animaux, prescrite par les deux premiers alinas de l'article 276-2 du code rural et, compter du 1er janvier 1992, par le troisime alina du mme article, est effectue la diligence du cdant.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 8

Dans les dpartements dclars infects de rage par arrt ministriel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent tre identifis dans le mois suivant la date de publication de l'arrt portant dclaration d'infection.

Dans les dpartements qui, antrieurement la date d'application du prsent dcret, ont fait l'objet d'un arrt ministriel de dclaration d'infection, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent tre identifis dans le mois suivant la date d'entre en vigueur du prsent dcret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques.

Article 9

L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques l'initiative de leur propritaire ne comporte les effets attachs l'identification obligatoire prvue par l'article 276-2 du code rural qu' la condition d'tre effectue selon les rgles fixes par le prsent dcret.

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives l'amnagement et au contrle des locaux.

Article 10

Sans prjudice des dispositions en vigueur relatives la police des installations classes pour la protection de l'environnement, les responsables des locaux o se pratiquent de faon habituelle l'levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont tenus d'adresser, avant le dbut de leurs activits, une dclaration au prfet du dpartement dans lequel sont situs les locaux.

Cette dclaration mentionne les indications suivantes :

1 a) Pour les personnes physiques, l'identit et le domicile du dclarant ;

b) Pour les personnes morales :

1. Si elles sont de droit priv, la dnomination et le sige, l'identit du reprsentant ;

2. Si elles sont de droit public, les modalits d'exploitation de l'tablissement et l'identit du responsable ;

2 L'adresse des locaux et la nature des activits qui y sont exerces.

Un arrt du ministre charg de l'agriculture fixe les rgles suivre pour prsenter la dclaration et pour constituer le dossier, lequel comporte une description des locaux, ainsi que celles des mesures prises pour respecter les obligations prcises l'article 12.

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives l'amnagement et au contrle des locaux.

Article 11

Lorsque les locaux sont soumis dclaration ou autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 susvise, la dclaration ou la demande d'autorisation prsente conformment aux dispositions rglementaires prises pour son application vaut dclaration au titre du prsent dcret.

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives l'amnagement et au contrle des locaux.

Article 12

Les locaux o se pratiquent de faon habituelle l'levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont soumis aux rgles gnrales dictes par le dcret n 80-791 du 1er octobre 1980 susvis.

Un arrt fixe les rgles particulires applicables aux locaux ci-dessus mentionns, compte tenu de la spcificit des activits qui y sont pratiques.

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives l'amnagement et au contrle des locaux.

Article 13

Les responsables des locaux o se pratiquent de faon habituelle l'levage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats doivent tenir et tre en mesure de prsenter toute rquisition des agents de contrle un registre o sont indiques la provenance des animaux se trouvant dans l'tablissement et la destination de ceux qui y ont transit.

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives l'amnagement et au contrle des locaux.

Article 14

Les agents des services vtrinaires mentionns aux articles 283-1 et 283-2 du code rural sont chargs du contrle des locaux faisant l'objet du prsent chapitre.

Ces agents sont habilits consulter tous documents en rapport avec les activits exerces et effectuer ou faire effectuer tous prlvements et analyses ncessaires l'exercice de leurs missions de contrle.

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives l'amnagement et au contrle des locaux.

Article 15

Lorsque des locaux o se pratiquent de faon habituelle l'levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont utiliss en violation des dispositions du prsent dcret, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnes l'article 285-1 du code rural, le prfet peut prescrire toute mesure de nature faire cesser les conditions d'insalubrit.

 

Dans le cas o ces locaux abritent des animaux destins tre cds, le prfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette dcision prfectorale prcise la destination des animaux hbergs dans les locaux.

Chapitre III : Dispositions finales.

Article 16

Sera puni de la peine d'amende prvue pour les contraventions de la 4e classe :

1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1), 6 (1), 7, 8, 10, 12 et 13 ;

2. Tout vendeur qui n'aura pas respect les obligations prvues l'article 6 (2).

Chapitre III : Dispositions finales.

Article 17

Le dcret n 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n 71-1017 du 22 dcembre 1971 est abrog.

Chapitre III : Dispositions finales.

Article 18

L'article 18 du dcret n 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural est abrog.

Article. 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'conomie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intrieur, le ministre de l'agriculture et de la fort et le ministre dlgu l'artisanat, au commerce et la consommation sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

 

Par le Premier ministre :

DITH CRESSON.

Le ministre de l'agriculture et de la fort,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre d'Etat, ministre de l'conomie, des finances et du budget,

PIERRE BRGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'intrieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre dlgu l'artisanat, au commerce et la consommation,

FRANCOIS DOUBIN.


Source

 Lgifrance.gouv.fr - Le service public de l'accs au droit



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